Droit de la famille - Droit patrimonial
- Règlement des successions, partages :
La perte d'un proche est toujours un événement éprouvant.
Le cheminement du deuil s'accompagne également de multiples démarches administratives.
Notre office vous accompagne tout au long de ce processus.
Les actes nécessaires au règlement de la succession sont succinctement les suivants :
- L'acte de notoriété : il s'agit de l'acte qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir dans la succession.
- La déclaration de succession : cet acte est une photographie du patrimoine du défunt au jour de son décès. Cet acte détermine le montant des éventuels droits de mutation par décès qui seront dus à l'État par les héritiers.
La déclaration de succession doit être déposée au plus tard dans les 6 mois suivant le décès.
Des intérêts et des majorations pourront être dus en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
- L'attestation de propriété immobilière : cet acte constate le transfert de propriété des immeubles ayant appartenu au défunt au profit de ses héritiers.
- Donations, donations-partages:
Les donations permettent d’anticiper civilement et fiscalement la transmission de vos biens.
Adopter une approche prévoyante, vous permettra de garantir le respect de vos volontés tout en minimisant les possibilités de querelles familiales et en allégeant la charge fiscale pour vos héritiers.
- Testaments :
Ce document écrit vous permet d’exprimer vos volontés dans le cadre du règlement de votre succession.
- Stratégie de transmission patrimoniale,
- Contrats de mariage, changement ou aménagement de régime matrimonial,
- PACS,
- Divorce, séparation de concubins ou de partenaires de PACS,
- Droit international privé…