Tarifs
Les frais d’acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.
L’émolument est la rémunération du notaire déterminée par un tarif national en vertu de la loi.
Il peut être fixe ou proportionnel (calculés sur la valeur des biens/droits concernés), selon le type d’acte.
Le tarif réglementé des notaires est consultable en ligne.
Ce tarif est édicté par le code de commerce :
ARTICLES L444-1 À L444-4, R444-1 À R444-3, R444-8 À R444-12 ET A444-53 À A444-186
(À JOUR DU DÉCRET N° 2020-179 DU 28 FÉVRIER 2020)
Si plusieurs notaires interviennent sur un dossier, il est partagé entre eux, selon des règles déontologiques, sans surcoût pour les parties.
Outre la rémunération du notaire, chaque opération peut générer :
En conséquence afin de respecter cette obligation légale, il vous sera demandé à l’ouverture de chaque dossier une provision destinée à couvrir les premiers débours liés aux demandes de pièces.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les paiements au-delà de 3.000 Euros, pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire (article L112-6-1 du Code Monétaire et Financier).
Pour d’autres actes ou prestations non mentionnés, merci de nous contacter pour un chiffrage.
L’émolument est la rémunération du notaire déterminée par un tarif national en vertu de la loi.
Il peut être fixe ou proportionnel (calculés sur la valeur des biens/droits concernés), selon le type d’acte.
Le tarif réglementé des notaires est consultable en ligne.
Ce tarif est édicté par le code de commerce :
ARTICLES L444-1 À L444-4, R444-1 À R444-3, R444-8 À R444-12 ET A444-53 À A444-186
(À JOUR DU DÉCRET N° 2020-179 DU 28 FÉVRIER 2020)
Si plusieurs notaires interviennent sur un dossier, il est partagé entre eux, selon des règles déontologiques, sans surcoût pour les parties.
Outre la rémunération du notaire, chaque opération peut générer :
- des taxes (droits de mutation), qui sont perçues par le notaire pour être reversées à l’Etat et aux collectivités publiques.
- des factures de prestataires (appelées débours ou déboursés) ou d’administrations : cadastre, service de la publicité foncière notamment.
Provision sur frais
Conformément à l'article R.444-61 du code de commerce, les notaires doivent être provisionnés de leurs émoluments, des frais et des débours.En conséquence afin de respecter cette obligation légale, il vous sera demandé à l’ouverture de chaque dossier une provision destinée à couvrir les premiers débours liés aux demandes de pièces.
Paiement des frais d’acte
Les frais d’acte devront être versés au notaire rédacteur au plus tard le jour de la signature de l’acte.Depuis le 1er janvier 2015, tous les paiements au-delà de 3.000 Euros, pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire (article L112-6-1 du Code Monétaire et Financier).
Honoraires et consultations
| Nature | Coût |
|---|---|
| Certification de signature (sans apostille ni légalisation) | 60 € TTC |
| Promesse de vente (hors 125 € d’enregistrement et hors provision sur frais de vente de 50 €) | 240 € TTC |
| Testaments : conseils sur rédaction (montant minimum selon complexité et hors inscription au fichier national de 11,42 € TTC) | 100 € TTC |
| Rédaction de statuts de SCI (hors frais de JAL et de greffe) | 1200 € TTC |
| Cession de fonds de commerce | 3% du prix avec minimum de 4000 € TTC |
| Convention de quasi-usufruit | Sur devis |
Pour d’autres actes ou prestations non mentionnés, merci de nous contacter pour un chiffrage.